Droits d'auteur et contrats freelance en Serbie
Le contrat d'auteur et le contrat de prestation en Serbie sont régis par la Loi sur le droit d'auteur (Journal officiel RS 104/09) et la Loi sur l'impôt sur le revenu. Les droits d'auteur bénéficient d'un traitement fiscal spécial avec une déduction forfaitaire de 34%.
Contrat d'auteur – traitement fiscal
En Serbie, les revenus des contrats d'auteur sont imposés à 20 % de la base imposable. La base imposable est le revenu réduit de 34 % de frais forfaitaires. Le taux effectif est de 13,2 % (20 % × 66 %). Des cotisations retraite (PIO) de 25,5 % et de santé de 10,3 % sont également dues si l'auteur n'est pas déjà assuré.
Contrat de prestation – différences et cotisations
Le contrat de prestation a des frais forfaitaires de 20 %, base imposable de 80 %, impôt 20 % = 16 % effectif. Le payeur calcule et verse l'impôt et les cotisations à la source. Le contrat d'auteur (34 %) est fiscalement plus avantageux que le contrat de prestation (20 %).
Enregistrement et cas particuliers
Les freelances qui reçoivent régulièrement des honoraires en Serbie peuvent s'enregistrer comme entrepreneurs individuels auprès de l'APR. Les auteurs étrangers recevant des honoraires de personnes morales serbes sont soumis à la retenue à la source de 20 % ou moins selon les conventions de double imposition.
Questions fréquentes
Quel est le taux effectif d'imposition sur des droits d'auteur en Serbie ?
20 % × 66 % = 13,2 % du revenu brut. S'ajoutent les cotisations PIO (25,5 %) et santé (10,3 %) si l'auteur n'est pas autrement assuré.
Quelle est la différence entre contrat d'auteur et contrat de prestation en Serbie ?
Le contrat d'auteur (déduction 34 %) est pour les œuvres originales (logiciels, écriture, musique). Le contrat de prestation (déduction 20 %) est pour les autres services. Le contrat d'auteur est fiscalement plus avantageux.
Dois-je m'enregistrer à l'APR si je reçois régulièrement des honoraires freelance en Serbie ?
Si c'est votre activité principale, l'enregistrement comme entrepreneur à l'APR est recommandé. Il permet l'imposition forfaitaire et le droit à la déduction de TVA.