Allégements pour invalidité (déductions fiscales)
La loi en Serbie protège strictement les personnes handicapées ainsi que les contribuables qui s'occupent directement d'elles et les incluent dans leur dossier fiscal. Le système fiscal reconnaît les coûts de vie plus élevés et accorde des coefficients d'abattement significatifs sur l'impôt sur le revenu!
Catégories d'invalidité dans le système fiscal
La loi répartit les niveaux (coefficients) d'abattement supplémentaire en deux groupes selon le degré d'incapacité reconnu.
1Invalidité partielle
Un coefficient de 0,40 s'applique. Il inclut les personnes avec un degré d'invalidité physique léger mais reconnu.
2Invalidité 100% (aide d'une tierce personne)
Un coefficient très important de 1,50 s'applique. Ont droit les travailleurs et membres de famille qui bénéficient d'une allocation permanente pour aide et soins par autrui.
Pour qui le salarié peut-il réclamer l'allégement invalidité?
L'allégement invalidité peut être utilisé de deux manières:
- Le contribuable lui-même: Abattement personnel direct si vous êtes salarié classé handicapé.
- Pour un enfant: S'ajoute cumulativement à la norme enfants (facteur âge + facteur invalidité de l'enfant).
- Pour parents/conjoint à charge: Somme des abattements des membres à charge avec diagnostic d'invalidité.
Preuves requises: Que faut-il pour la demande?
L'Administration fiscale exige des attestations officielles des institutions compétentes (PIO fond, RFZO (Republički fond za zdravstveno osiguranje)). Parmi les décisions pertinentes:
- Décision sur le degré d'incapacité physique délivrée par le fonds compétent (PIO fond).
- Décision du centre d'action sociale (allocation pour aide et soins par autrui).
- Décision de la commission médicale compétente (RFZO (Republički fond za zdravstveno osiguranje)) sur l'atteinte à la santé de l'enfant.
- Autres décisions de l'institution compétente selon la loi spéciale.
Conseil: Les revenus au titre de l'invalidité ou de l'aide d'une tierce personne ne comptent pas dans le plafond annuel strict de la personne à charge. C'est une exception prévue par la loi!