Types de contrats de travail en Bosnie-Herzégovine
Les contrats de travail en BiH sont régis par les lois des entités : la Loi sur le travail FBiH (JO FBiH 26/16, 89/18) et la Loi sur le travail RS (JO RS 01/16). Chaque entité a des règles spécifiques sur les types de contrats.
Contrats à durée indéterminée et déterminée en FBiH
Dans la Fédération de BiH, le contrat de travail peut être à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Les CDD sont conclus pour des travaux temporaires, saisonniers ou de projet et ne peuvent excéder 2 ans au total (renouvellements inclus). À l'échéance, si le salarié continue à travailler, le contrat est réputé être un CDI. La loi interdit expressément l'enchaînement de CDD pour contourner les droits des travailleurs.
Contrats à terme en RS et types spéciaux
En Republika Srpska, les CDD ne peuvent pas dépasser 2 ans au total. Les formes spéciales incluent le contrat de prestation de services (tâches ponctuelles sans relation de travail), le contrat pour travaux occasionnels et temporaires (jusqu'à 60 jours par an) et le contrat à temps partiel. Tous sont soumis à cotisations et impôts, mais diffèrent dans les protections du droit du travail.
Période d'essai et travail intérimaire
Dans les deux entités, les contrats peuvent prévoir une période d'essai : jusqu'à 3 mois en FBiH (exceptionnellement jusqu'à 6) et jusqu'à 3 mois en RS. Le travail intérimaire n'est pas spécifiquement réglementé en FBiH, mais les règles générales du droit du travail s'appliquent. En RS, il est encadré par des règlements spécifiques. Le travailleur intérimaire a droit à un traitement égal à celui des employés directs.
Questions fréquentes
Un CDD en BiH peut-il être renouvelé plusieurs fois ?
Oui, mais la durée totale avec le même employeur ne peut dépasser 2 ans dans les deux entités. Ensuite, si le salarié continue à travailler, le contrat est réputé être un CDI.
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation et en quoi diffère-t-il d'un contrat de travail ?
Un contrat de prestation est un contrat civil sans relation de travail – le travailleur n'a pas droit aux congés payés, au préavis ni à la protection sociale comme avec un contrat de travail.
Comment les règles sur la période d'essai diffèrent-elles entre FBiH et RS ?
En FBiH, la période d'essai peut durer jusqu'à 3 mois (exceptionnellement 6). En RS, jusqu'à 3 mois. Dans les deux entités, le préavis pendant la période d'essai est plus court que la norme.