Avantages pour autres membres de la famille à charge
La loi en Bosnie-Herzégovine permet aux contribuables de rattacher à leur fiche fiscale, outre les enfants, d'autres membres de la famille proche sans revenus ou à revenus très faibles. Cela augmente la déduction personnelle et donc le net versé.
Qui peut être déclaré comme personne à charge ?
Pour être considéré membre de la famille à charge, la personne doit remplir les conditions fiscales de parenté. Sont inclus :
- Époux, concubins et partenaires de vie
- Parents du contribuable
- Parents du conjoint ou partenaire
- Parents au degré direct et collatéral jusqu'au 3e (frères, sœurs, grands-parents)
- Beaux-parents pris en charge par un beau-fils majeur
- Ex-époux/partenaires pour lesquels le contribuable paie une pension alimentaire
Plafond strict des revenus – obstacle principal
Des plafonds locaux existent !
Une personne ne peut être à charge que si ses revenus annuels imposables et non imposables sur l'année civile ne dépassent pas le seuil légal.
Attention au calcul « caché » ! Beaucoup de salariés déclarent leur conjoint au chômage sans penser aux honoraires, dividendes, indemnités maladie ou autres revenus. Si le conjoint dépasse ce seuil annuel même d'un centime, le contribuable perd entièrement le droit à la déduction, et Porezna uprava (FBiH/RS) pourra réclamer le remboursement des pénalités de retard !
Montant de l'avantage (coefficient)
Pour un membre à charge (qui n'est ni enfant ni invalide), un coefficient fiscal fixe de 0,70 s'applique, soit une augmentation de votre base de déduction de 392,00 KM !
Exemple concret
Ivan gagne 2 000 KM brut et vit où le taux d'imposition est de 15 %. Son épouse Ana est au chômage sans revenus. Ivan se rend à la Porezna uprava (FBiH/RS) (ou utilise nacionalni digitalni sustav) et rattache Ana à sa déduction personnelle n° 1 sur le formulaire Porezna kartica.
Cela lui procure un important « bouclier » mensuel (part du salaire non imposée). Avec un taux communal de 15 %, cela se traduit par un salaire net nettement plus élevé chaque mois sur son compte.